Déclaration préalable pour panneaux solaires : le guide complet

Oui. Des panneaux posés sur une toiture existante modifient l'aspect extérieur de la maison : une déclaration préalable est obligatoire, quelle que soit la puissance installée (Code de l'urbanisme, art. R.421-17). Elle se fait avec le formulaire Cerfa 13703 (maison individuelle et annexes).

Votre PLU peut imposer des règles d'aspect (teinte, intégration dans la toiture). Aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, l'Architecte des Bâtiments de France donne son avis : soignez particulièrement le choix des modules (noirs, mats, alignés sur la toiture).

La liste officielle figure au bordereau du Cerfa. Pour des panneaux en toiture, le dossier comprend en pratique :

• DP1Plan de situation du terrain — Cartes IGN et cadastre, à l'échelle.
• DP2Plan de masse des constructions — Parcelle, bâti existant et pan équipé.
• DP3Plan en coupe de la toiture — Égout, faîtage et surépaisseur des modules.
• DP4Plan des toitures — Pan en vraie grandeur, modules et cotes.
• DP6Document graphique d'insertion — Vos panneaux incrustés sur la photo DP7.
• DP7Photographie de l'environnement proche — Votre photo de la maison depuis la rue.
• DP8Photographie de l'environnement lointain — Votre photo du quartier, plus éloignée.
• DP11Notice des matériaux et modalités d'exécution — Exigée en secteur protégé.

La notice DP11 n'est demandée qu'en secteur protégé. Le dossier papier se dépose en deux exemplaires, avec des exemplaires supplémentaires des plans DP1 à DP3 ; de plus en plus de communes acceptent le dépôt en ligne sur leur guichet numérique.

• Instruction : 1 mois à compter du dépôt d'un dossier complet, 2 mois si l'Architecte des Bâtiments de France est consulté.
• Pièces manquantes : la mairie doit les demander dans le premier mois. Vous avez alors 3 mois pour répondre, et le délai d'instruction repart à réception.
• Sans réponse de la mairie au terme du délai, la déclaration est acceptée tacitement (non-opposition).

• Affichez le panneau réglementaire sur le terrain, visible depuis la rue, dès l'accord et pendant toute la durée des travaux. Les voisins disposent de 2 mois à partir du premier jour d'affichage pour former un recours.
• L'autorisation est valable 3 ans : les travaux doivent commencer dans ce délai.
• Une fois les travaux terminés, adressez à la mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
• Pour vendre votre surplus d'électricité, la demande de raccordement se fait ensuite auprès du gestionnaire de réseau.

• Un plan de situation trop zoomé, qui ne permet pas de localiser le terrain dans la commune.
• Des photos DP7 et DP8 prises depuis le jardin plutôt que depuis la rue.
• Un plan de toiture sans cotes ni position précise des panneaux.
• Une parcelle erronée : vérifiez sa référence sur le cadastre.